Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Préliminaire

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles bncenligne.fr met à la disposition de ses utilisateurs ses fonctionnalités.
Bncenligne.fr est un outil informatique et n’a pas vocation à fournir un service d’expertise comptable. Il appartient à chaque utilisateur de suivre et de respecter les règles fiscales en vigueur, avec le conseil réglementé d’une Association de Gestion Agréée ou d’un Expert-Comptable.

Article 2 – Objet

Bncenligne.fr propose deux services exclusivement sur Internet:

1) Facturation en ligne pour toute entreprise qui dispose d’un fichier client et d’une liste de produits à vendre
2) Comptabilité en ligne pour les entreprises de type Bénéfices Non Commerciaux

bncenligne.fr applique les règles fiscales et comptables définies par les lois de finances de la République Française.

Article 3 – Identification

bncenligne.fr est un service exploité par DNCS, 9 Place du Général De Gaulle, 93100 Montreuil (Siret 500559844 00039).

Article 4 – Détails des services proposés

L’Utilisateur doit se connecter à Internet puis au site www.bncenligne.fr pour utiliser les services de bncenligne.fr. L’Utilisateur doit s’assurer que JavaScript est activé sur son navigateur avant de poursuivre: sans cette activation, les services de bncenligne.fr ne sont pas utilisables.

L’utilisation du site est possible dès que l’Utilisateur s’est dûment inscrit sur le site internet. Cette inscription gratuite donne accès aux fonctionnalités du site, avec toutefois des limitations : nombre limité d’écritures comptables, accès à des fonctionnalités de téléchargement de documents comptables, etc.

Pour avoir un accès complet, l’Utilisateur doit créer un exercice comptable et souscrire à l’une des options suivantes pour cet exercice comptable:

La formule COMPTA :

  • accès illimité aux fonctionnalités de comptabilité
  • mises à jour du plan comptable, barèmes de frais de véhicules et seuils de repas

La formule FACTU :

  • accès illimité aux fonctionnalités de facturation

La formule FACTU & COMPTA :

  • accès illimité aux fonctionnalités de facturation et de comptabilité
  • mises à jour du plan comptable, barèmes de frais de véhicules et seuils de repas

Pour l’accès à la comptabilité, l’inscription au site vaut acceptation du plan comptable proposé à tous les Utilisateurs :

  • Chaque année le plan comptable utilisé est mis à jour en fonction des lois fiscales applicables aux BNC. Le plan comptable est simplifié, il ne présente donc pas tous les codes du plan officiel.
  • Tout Utilisateur ou Client pourra demander l’ajout d’un code spécifique en adressant une demande à webmaster@bncenligne.fr, sans toutefois avoir la garantie que cette demande soit acceptée.
  • Dans le cas d’une demande de code, il pourra être proposé une solution alternative comme l’utilisation d’un code équivalent. Mais si la demande concerne un code non applicable aux BNC, elle sera classée sans suite après notification.

Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations et des mises à jour apportées sans information préalable des Utilisateurs.

Article 5 – Durée du contrat

Pour un exercice comptable, le paiement est souscrit pour une année fiscale, du 01 janvier au 31 décembre, et donne droit à la gestion complète de cet exercice comptable (voir article 4). Le Contrat de vente prend effet le jour de la souscription accompagné du paiement effectif par carte bleue en ligne.

Le paiement n’est ni renouvelable, ni récurrent, et l’accès à cet exercice comptable reste maintenu pendant toute la durée de vie du site bncenligne.fr.

En cas de suppression par le Client de l’exercice comptable, le bénéfice des paiements effectués sur cet exercice est aussi perdu.

Article 6 – Résiliation du contrat de Vente

A l’initiative de l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut renoncer unilatéralement à ses droits en adressant un courrier électronique à webmaster@bncenligne.fr, en précisant la date d’effet de cette résiliation. Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation du contrat.

A l’initiative de bncenligne.fr

1) bncenligne.fr se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par L’Utilisateur de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, tentative de piratage informatique, etc.). Dans ces deux cas, l’Utilisateur concerné sera prévenu par courrier électronique. Aucun remboursement ne sera effectué.

2) En cas de cessation d’activité, tous les Utilisateurs seront avisés par courrier électronique et disposeront d’un délai de 6 mois, à compter de la fin de chaque exercice fiscal payé, avant la rupture définitive du contrat et l’arrêt définitif du service bncenligne.fr.

Article 7 – Suspension d’accès

bncenligne.fr se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet à un Utilisateur, à tout moment en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations (voir Article sur le comportements des Utilisateurs).

Article 8 – Protection des données

En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker les données collectées lors de celle-ci. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

bncenligne.fr s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données. L’Utilisateur s’engage aussi à sauvegarder son dossier comptable (pour chaque exercice) par téléchargement sur son ordinateur, aussi souvent que possible, de préférence à la fin de chaque connexion.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est soumis à la licence d’utilisation de bncenligne.fr.

Article 10 – Responsabilité de bncenligne.fr

Bncenligne.fr ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet. Il appartient à l’Utilisateur de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Dans l’hypothèse où la responsabilité bncenligne.fr serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de la souscription payée l’Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par bncenligne.fr qui n’aurait pas contracté sans elle.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à bncenligne.fr au titre de la souscription du Contrat.

Article 11 – Prix et facturation

Les prix des services délivrés par bncenligne.fr sont exprimés en euros sans la TVA qui est non applicable selon art. 293 B du CGI.

Le Client a la possibilité de régler ses factures par carte bleue via un site partenaire sécurisé: www.PayPal.fr

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception.

Toutes les factures de bncenligne.fr sont transmises au Client exclusivement par courrier électronique.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de bncenligne.fr sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions générales, résulte d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes conditions générales, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de bncenligne.fr, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.

Article 13 – Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition, et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de la France.