Conditions générales d'utilisation
Version 1.1 du 15 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service BNCenligne (le « Service »), application en ligne de comptabilité et de facturation destinée aux professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Elles constituent le contrat entre l'éditeur et toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »). Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
L'utilisation du Service suppose l'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.
2. Éditeur et hébergeur
Le Service est édité par EXPAIRTEC, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 894 617 471, RCS Bobigny, N° TVA intracommunautaire FR68 894 617 471, siège social : 9 place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil. Directeur de la publication : M. Demba Niang. Contact : support@bncenligne.fr.
Le Service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
3. Compte et accès
La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse : aucun accès n'est ouvert avant cette confirmation. Un compte dont l'adresse n'est pas confirmée sous sept jours est supprimé.
L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte et prévient sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée.
4. Durée, essai et abonnement
Le Service est proposé par abonnement mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois. Un essai gratuit de dix jours, sans moyen de paiement, commence à la confirmation de l'adresse e-mail.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs du site ; le montant toutes taxes comprises est précisé avant tout paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; l'éditeur ne conserve aucune donnée de carte. En cas de prélèvement SEPA récurrent, un mandat SEPA est signé lors de la souscription ; l'Utilisateur dispose de huit semaines pour contester un prélèvement autorisé, et de treize mois pour un prélèvement non autorisé. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans l'espace Abonnement.
Toute modification de prix est notifiée par e-mail au moins deux mois avant son application ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.
6. Résiliation, export et suppression des données
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Au départ, l'Utilisateur peut exporter ses données depuis son espace : fichier des écritures comptables (FEC) conforme aux spécifications fiscales en vigueur, factures émises au format PDF/Factur-X, factures reçues, déclarations et pièces conservées dans leur format d'origine. L'export est mis à disposition sous 48 heures ouvrées après la demande. Ces données restent à sa disposition pendant 90 jours après la fin de l'abonnement (180 jours en cas de résiliation par l'éditeur pour défaut de paiement), puis sont supprimées, sous réserve des éléments que l'éditeur doit conserver pour ses propres obligations légales (article 6 de la politique de confidentialité).
L'éditeur peut suspendre puis résilier le compte en cas de défaut de paiement persistant ou de manquement grave aux présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité du Service).
7. Nature du Service et responsabilité
Le Service est un outil d'aide à la tenue de la comptabilité, à la facturation et à la préparation des déclarations. L'éditeur n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni conseil fiscal, et le Service ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Le Service peut être utilisé en complément du travail d'un expert-comptable, mais ne s'y substitue pas.
L'Utilisateur reste seul responsable de sa comptabilité, de ses factures et de ses déclarations fiscales et sociales, de leur exactitude, de leur dépôt dans les délais et de la conservation de ses justificatifs pendant les durées légales. Il lui appartient de vérifier les documents produits avant tout dépôt ou envoi.
Alertes et calculs indicatifs. Les alertes de seuil (notamment de franchise en base de TVA), les échéances affichées, les propositions de compte et les calculs automatiques (TVA, liasse 2035, amortissements…) sont indicatifs : ils reposent sur les seules données saisies ou importées par l'Utilisateur et sur les règles en vigueur à la date de leur programmation. Ils ne remplacent pas le suivi propre de l'Utilisateur ni l'avis d'un professionnel.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite des sommes payées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, pénalités ou majorations résultant d'une déclaration inexacte ou tardive, perte de clientèle), ni les conséquences d'une saisie erronée ou incomplète. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, où la responsabilité de l'éditeur est engagée dans les limites du droit commun.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur, notamment fiscales ; à saisir des données exactes et dont il a le droit de disposer ; à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Sont interdits : l'extraction automatisée de données (« scraping »), la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers, la rétro-ingénierie, le contournement des mesures de sécurité, et tout usage volumétrique abusif de nature à dégrader le Service pour les autres utilisateurs.
9. Obligations de l'éditeur
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, la sécurité et l'intégrité des données (inaltérabilité des écritures validées et des factures émises, journal d'audit chaîné, sauvegardes quotidiennes). Aucun niveau de disponibilité n'est garanti contractuellement ; les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
10. Données et propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété de l'éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement.
Les données saisies ou importées par l'Utilisateur lui appartiennent. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le Service. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CGU.
11. Acceptation et modification des CGU
L'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité est enregistrée à l'inscription (version acceptée, date, adresse IP et navigateur, empreinte du texte accepté).
L'éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle (prix, obligations réciproques, responsabilité, finalités des traitements, nouveaux sous-traitants, durées de conservation) est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son application. À cette date, une nouvelle acceptation est demandée à la connexion. L'accès au Service est suspendu tant qu'elle n'est pas donnée ; l'export des données reste accessible, afin de permettre à l'Utilisateur de récupérer sa comptabilité avant toute suppression. Le refus emporte résiliation de l'abonnement, sans nouveau prélèvement, à la fin de la période en cours ; les données restent alors exportables dans les délais de l'article 6. Les corrections de pure forme ne requièrent pas de nouvelle acceptation ; elles sont consignées par l'éditeur.
12. Force majeure, nullité partielle et preuve
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les défaillances majeures d'un service tiers indispensable au fonctionnement du Service.
Si l'une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent pleinement applicables. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.
Les parties reconnaissent que les enregistrements, journaux et données électroniques conservés par l'éditeur — notamment le journal d'audit chaîné, les horodatages et les journaux de connexion — font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (support@bncenligne.fr). À défaut, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l'éditeur.
Le présent Service étant exclusivement destiné à des professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation) ne s'appliquent pas. Les présentes CGU et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, à l'exclusion de tout autre document ou échange antérieur.