Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation
Article 1 – PrĂ©liminaire
Les prĂ©sentes conditions d’utilisation ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et conditions gĂ©nĂ©rales dans lesquelles bncenligne.fr met Ă la disposition de ses utilisateurs ses fonctionnalitĂ©s.
Article 2 – Objet
Bncenligne.fr propose deux services exclusivement sur Internet:
1) Facturation en ligne pour toute entreprise qui dispose d’un fichier client et d’une liste de produits Ă vendre
2) Comptabilité en ligne pour les entreprises de type Bénéfices Non Commerciaux
bncenligne.fr applique les règles fiscales et comptables définies par les lois de finances de la République Française.
Article 3 – Identification
bncenligne.fr est un service exploité par la société DNCS, adresse au 9 Place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil, SIREN 500559844.
Article 4 – DĂ©tails des services proposĂ©s
L’Utilisateur doit se connecter Ă Internet puis au site www.bncenligne.fr pour utiliser les services de bncenligne.fr. L’Utilisateur doit s’assurer que JavaScript est activĂ© sur son navigateur avant de poursuivre: sans cette activation, les services de bncenligne.fr ne sont pas utilisables.
L’utilisation du site est possible dès que l’Utilisateur s’est dĂ»ment inscrit sur le site internet. Cette inscription gratuite donne accès aux fonctionnalitĂ©s du site, avec toutefois des limitations : nombre limitĂ© d’Ă©critures comptables, accès Ă des fonctionnalitĂ©s de tĂ©lĂ©chargement de documents comptables, etc.
Pour avoir un accès complet, l’Utilisateur doit crĂ©er un exercice comptable et souscrire Ă l’une des options suivantes pour cet exercice comptable:
La formule COMPTA :
- accès illimité aux fonctionnalités de comptabilité
- mises à jour du plan comptable, barèmes de frais de véhicules et seuils de repas
La formule FACTU :
- accès illimité aux fonctionnalités de facturation
La formule FACTU & COMPTA :
- accès illimité aux fonctionnalités de facturation et de comptabilité
- mises à jour du plan comptable, barèmes de frais de véhicules et seuils de repas
Pour l’accès Ă la comptabilitĂ©, l’inscription au site vaut acceptation du plan comptable proposĂ© Ă tous les Utilisateurs :
-
Chaque année le plan comptable utilisé est mis à jour en fonction des lois fiscales applicables aux BNC. Le plan comptable est simplifié, il ne présente donc pas tous les codes du plan officiel.
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Tout Utilisateur ou Client pourra demander l’ajout d’un code spĂ©cifique en adressant une demande Ă webmaster@bncenligne.fr, sans toutefois avoir la garantie que cette demande soit acceptĂ©e.
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Dans le cas d’une demande de code, il pourra ĂŞtre proposĂ© une solution alternative comme l’utilisation d’un code Ă©quivalent. Mais si la demande concerne un code non applicable aux BNC, elle sera classĂ©e sans suite après notification.
Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations et des mises à jour apportées sans information préalable des Utilisateurs.
Article 5 – Durée du contrat
Pour un exercice comptable, le paiement est souscrit pour une année fiscale, du 01 janvier au 31 décembre, et donne droit à la gestion complète de cet exercice comptable (voir article 4). Le Contrat de vente prend effet le jour de la souscription accompagné du paiement effectif par carte bleue en ligne.
Le paiement n’est ni renouvelable, ni rĂ©current, et l’accès Ă cet exercice comptable reste maintenu pendant toute la durĂ©e de vie du site bncenligne.fr.
En cas de suppression par le Client de l’exercice comptable, le bĂ©nĂ©fice des paiements effectuĂ©s sur cet exercice est aussi perdu.
Article 6 – Résiliation du contrat de Vente
A l’initiative de l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut renoncer unilatĂ©ralement Ă ses droits en adressant un courrier Ă©lectronique Ă webmaster@bncenligne.fr, en prĂ©cisant la date d’effet de cette rĂ©siliation. Aucun remboursement n’est effectuĂ© en cas de rĂ©siliation du contrat.
A l’initiative de bncenligne.fr
1) bncenligne.fr se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par L’Utilisateur de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, tentative de piratage informatique, etc.). Dans ces deux cas, l’Utilisateur concerné sera prévenu par courrier électronique. Aucun remboursement ne sera effectué.
2) En cas de cessation d’activitĂ©, tous les Utilisateurs seront avisĂ©s par courrier Ă©lectronique et disposeront d’un dĂ©lai de 6 mois, Ă compter de la fin de chaque exercice fiscal payĂ©, avant la rupture dĂ©finitive du contrat et l’arrĂŞt dĂ©finitif du service bncenligne.fr.
Article 7 – Suspension d’accès
bncenligne.fr se rĂ©serve le droit de suspendre l’accès au site internet Ă un Utilisateur, Ă tout moment en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations (voir Article sur le comportements des Utilisateurs).
Article 8 – Protection des donnĂ©es
En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker les donnĂ©es collectĂ©es lors de celle-ci. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnĂ©es qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et LibertĂ©s »).
bncenligne.fr s’engage Ă prendre toute prĂ©caution raisonnable pour assurer la protection matĂ©rielle des donnĂ©es. L’Utilisateur s’engage aussi Ă sauvegarder son dossier comptable (pour chaque exercice) par tĂ©lĂ©chargement sur son ordinateur, aussi souvent que possible, de prĂ©fĂ©rence Ă la fin de chaque connexion.
Article 9 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle
L’ensemble de ce site est soumis Ă la lĂ©gislation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est soumis Ă la licence d’utilisation de bncenligne.fr.
Article 10 – Responsabilité de bncenligne.fr
Bncenligne.fr ne saurait ĂŞtre responsable de tout dommage, direct ou indirect, consĂ©cutif Ă l’utilisation des donnĂ©es accessibles par Internet. Il appartient Ă l’Utilisateur de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Dans l’hypothèse oĂą la responsabilitĂ© bncenligne.fr serait engagĂ©e, la rĂ©paration du prĂ©judice subi ne pourra excĂ©der le montant de la souscription payĂ©e l’Utilisateur. La prĂ©sente clause est considĂ©rĂ©e comme essentielle et dĂ©terminante par bncenligne.fr qui n’aurait pas contractĂ© sans elle.
L’Utilisateur reconnaĂ®t qu’aucune stipulation des prĂ©sentes ne le dĂ©gagera de l’obligation de payer tout montant dĂ» Ă bncenligne.fr au titre de la souscription du Contrat.
Article 11 – Prix et facturation
Les prix des services délivrés par bncenligne.fr sont exprimés en euros sans la TVA qui est non applicable selon art. 293 B du CGI.
Le Client a la possibilité de régler ses factures par carte bleue via un site partenaire sécurisé: www.PayPal.fr
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception.
Toutes les factures de bncenligne.fr sont transmises au Client exclusivement par courrier Ă©lectronique.
Article 12 – Force majeure
La responsabilitĂ© de bncenligne.fr sera entièrement dĂ©gagĂ©e si l’inexĂ©cution de l’une ou l’autre ou de la totalitĂ© des obligations mises Ă sa charge et prĂ©vues par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, rĂ©sulte d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes conditions générales, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de bncenligne.fr, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.
Article 13 – Loi applicable et litige
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition, et tout diffĂ©rend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera portĂ© devant les tribunaux compĂ©tents de la France.